Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes – Petites Annonces

Termes et définitions :

Annonce : Désigne l’ensemble des informations et éléments ( textuels, sonores, photographies, vidéos, dessins ) déposé par un annonceur sur le site TELEX.fr en vue d’acheter, louer ou encore vendre un bien ou un service sur le site TELEX.fr.

Annonceur : Désigne toute personne physique ou morale, majeure ayant déposé et mis en ligne une annonce sur le site TELEX.fr.

Le terme « annonceur » désigne deux types d’utilisateurs déposant une annonce sur le site et soumis aux CGU :

– Les annonceurs « particuliers » : désignent des personnes physique et majeures agissant à des fins privées.

– Les annonceurs « pro » : désignent toute personne morale déposant des annonces à des fins professionnels sur le site TELEX.fr.

L’annonceur professionnel devra accepter une souscription obligatoire à un compte « pro ».

CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation du site TELEX.fr, conditions auxquelles sont soumises les utilisateurs du site, qu’ils soient annonceurs ou visiteurs. Elles encadrent également les rapports commerciaux entre les utilisateurs, les annonceurs et la société TELEX.

CGV : Désigne les conditions générales de vente de biens ou services souscrits par les annonceurs auprès de la société TELEX.

Charte du bon annonceur : Désigne la charte à laquelle l’annonceur déclarent se conformer lors du dépôt et la mise en ligne de son annonce sur le site TELEX.fr. Cette charte vise à décrire une ligne de conduite visant à éviter tout grief possible entre les annonceurs et les utilisateurs mais également permettant à l’annonceur et la société TELEX d’être en conformité avec la loi française.

Conditions générales d’utilisation.

Création de compte :

Pour un annonceur particulier : La création de compte est gratuite et s’effectuera de façon simultanée au dépôt d’une annonce sur le site TELEX.fr. Une fois le compte attribué, l’utilisateur pourra à tout moment gérer ses annonces en renseignant son adresse mail et son mot de passe personnel.

Pour un annonceur pro : La création d’un compte est gratuite; l’annonceur pro devra néanmoins remplir les champs obligatoires qui lui seront demandés.

Si l’annonceur dépose une annonce dans une agence TELEX en renseignant une adresse mail, la société s’engage à lui fournir par mail un mot de passe généré automatiquement à la parution de son annonce.

Règles générales

Chaque utilisateur peut devenir annonceur et mettre en ligne des annonces sur le site TELEX.fr. Tout annonceur utilisant les services proposés par le site TELEX.fr reconnait avoir pris connaissance des CGV, CGU et de la charte du bon annonceur.

L’annonceur est prévenu que pour des raisons d’ordre technique, la mise en ligne d’une annonce sur le site ne sera pas instantanée dès lors de sa validation.

L’annonce diffusée sur le site internet pourra également être diffusée gratuitement sur les pages des réseaux sociaux.

La souscription d’options payantes est accessible à tous les annonceurs depuis le site internet. Les annonces sont classées par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne.

La société se réserve le droit de supprimer sans préavis ni indemnité, ni droit à remboursement toute ou partie d’une annonce qui serait non conforme à la charte du bon annonceur.

Telex se réserve le droit de refuser une annonce et procédera au remboursement si nécessaire.

Durée de diffusion

Particulier

Les annonces diffusées uniquement sur le web seront visibles pour une durée maximale de 30 jours. Chaque annonceur a la possibilité de modifier ou de suspendre son annonce via son compte.

Les annonces diffusées sur le web et le journal seront diffusées le temps choisit par l’annonceur.

Le professionnel

Les annonces publiées par un professionnel seront visibles pour une durée de 30 jours sur le site internet www.telex.fr.

Responsabilités

TELEX ne saurait être responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter votre équipement informatique. Bien que TELEX s’efforce de mettre à jour les informations précises publiées sur le site, la société ou toute autre partie intervenant en relation avec le site ne saurait être responsable des dommages directs, indirects ou autres, qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site ou des informations y figurant.

Résiliation

Un annonceur peut résilier son inscription à tout moment en adressant un email à contactweb@telex.fr.

TELEX se donne le droit de résilier l’inscription d’un annonceur sans préavis en cas de violation des présentes conditions ou en cas de diffusion d’une ou plusieurs annonces qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans la Charte du bon Annonceur.

Données personnelles

En utilisant ce site vous consentez à l’utilisation par notre site des données personnelles vous concernant, que vous avez communiquées ou qui sont collectées via le fonctionnement du site. Ces données sont nécessaires pour vous adresser notamment des newsletters et vous permettre de bénéficier de certains services offerts par ce site. En vertu de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées qui vous concernent. Ces droits peuvent être exercés en nous adressant un mail à contactweb@telex.fr ou par voie postale à Telex, angle rue d’or/rue de la Paix, 57200 Sarreguemines.

Que sont les cookies ?

Les cookies sont des fichiers envoyés par le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l’ordinateur. Ils ne permettent pas d’identifier directement les internautes visitant le site internet. Néanmoins, ils enregistrent des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site internet, que ce dernier pourra lire à l’occasion des visites ultérieures. L’ordinateur garde un code d’identification dans le disque dur. Le cookie ne conserve en mémoire que le code d’identification à l’exception de toute autre information personnelle concernant l’utilisateur.

Liens externes

TELEX propose des liens depuis son site vers d’autres sites affiliés ou non. Ces sites sont indépendants du site TELEX.fr. Les liens vers tout sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre TELEX et ces sites. Dès lors, TELEX ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites. Nous vous rappelons que les sites affiliés ou non affiliés sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée.

La société se réserve le droit de supprimer sans préavis tout lien externe portant atteinte à la dignité d’une personne, au bonnes moeurs ou susceptible de choquer les utilisateurs du site TELEX.fr.

Modification des conditions

TELEX se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d’actualiser les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. C’est pourquoi nous vous invitons à les consulter régulièrement.

Modalités d’adhésion aux offres payantes ou à l’achat de crédits

Options payantes : 

L’annonceur peut s’il le souhaite souscrire auprès de la société à des options payantes visant à augmenter la portée et la visibilité de son annonce notamment, ces options pourront être accessibles et réglées directement depuis le site internet TELEX.fr. En contrepartie, la société TELEX s’engage à ne pas diffuser publiquement les coordonnées bancaires de l’annonceur.

Une option payante n’est souscrite que pour une seule annonce uniquement, ainsi il est impossible de transférer les avantages conférés par une option payante d’une annonce, quelle soit en cours de diffusion ou terminée, à une autre. De plus, une fois souscrite, l’option payante est non-remboursable.

Au moment de l’acquisition d’une option payante, l’annonceur reconnait avoir pris connaissance des CGV et CGU.

L’achat de crédits :

L’achat de crédits est uniquement disponible pour les annonceurs pro.

Les crédits sont utilisables pour une durée indéterminée et jusqu’à épuisement par l’annonceur, ils pourront servir à la souscription d’options payantes par l’annonceur pro s’il le souhaite par le biais du site TELEX.fr et de sa page pro. L’annonceur pro pourra alors avoir accès aux options payantes décrites dans le paragraphe « options payantes ».

Les crédits ne sont pas remboursables ou transférables vers un autre compte à partir du moment où ils ont été achetés et sont utilisables uniquement pour les annonces reliées au compte de l’annonceur qui en fait l’acquisition.

Conditions générales de vente

Charte du bon Annonceur

Généralités

L’annonceur est responsable du contenu de son annonce et s’engage à respecter les règles citées ci-après.

Il est interdit de diffuser des annonces concernant des boissons alcoolisées, le tabac et ingrédients, de médicaments, d’armes à feu, d’espèces végétales ou animales protégées.

Toute annonce contenant des éléments qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de publication ou susceptible de troubler, de choquer les lecteurs sera refusée par TELEX sans que cela ne fasse naître au profit de l’annonceur un quelconque droit au remboursement ou à l’indemnité.

Indication de diffusion

Automobiles

Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d’un véhicule vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 200-576 du 28 juin 2000. Les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d’occasion sont :

La marque du véhicule

Le modèle

La variante de ce modèle si nécessaire

Le mois et l’année de la première mise en circulation

Le nombre de kilomètres parcourus depuis la mise en circulation. La mention « kilométrage non garanti » ne peut être indiquée qu’à la condition que le vendeur n’ait pas été en mesure de connaître le kilométrage réel. Dans le cas contraire, le vendeur se rend coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles,

Le prix toutes taxes comprises.

La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d’identifier les véhicules d’un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d’équipements substantiels de sécurité, de confort et d’aménagement intérieur. Un véhicule ne peut être vendu qu’avec son certificat d’immatriculation.

Bonnes Affaires

L’annonceur devra veiller à ce que le contenu de l’annonce ne soit pas trompeur ou de nature à induire en erreur.

Cours

Particulier : toutes annonces déposées dans cette rubrique pour la version journal devra impérativement être encadrée.

  • Pour les étudiants : présentation de la CARTE D’ETUDIANTet application du tarif PARTICULIER
  • Pour les enseignants/’’particuliers’’ : MENTION OBLIGATOIRE CESU*dans la Petite annonce et application du tarif PARTICULIER,
  • Pour les enseignants/’’professionnels’’ : si activité professionnelle au sens code du travail (Immatriculation au registre du commerce), le tarif professionnel est appliqué. (Modules ou PA PRO)

CESU * : chèque emploi service universel : réservé au particulier employeur et seul un particulier peut se faire rémunérer par ce moyen. (www.cesu.urssaf.fr)

Ce service peut être utilisé pour une large palette d’activités :

  • Ménage,
  • repassage,
  • garde malade,
  • assistance personnes âgées ou handicapées,
  • petits travaux de jardinage, de bricolage,
  • assistance informatique et Internet
  • assistance administrative,
  • cours à domicile,
  • soutien scolaire,
  • maintenance, entretien de la résidence principale ou secondaire,…

Informatique

Seule la diffusion d’annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les tribunaux comme contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l’article L335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par deux ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

Emplois / Services

Il est interdit d’indiquer des limites d’âges maximales, des dispositions discriminatoires ou sexistes en particulier. Il est possible de mentionner un âge minimal dans certains cas si cela est nécessaire : les emplois qui ne peuvent légalement être exercés en dessous d’un certain âge, comme les jeunes employés dans les débits de boissons et certains travaux dangereux, les emplois que l’entreprise estime ne pas pouvoir confier à un salarié trop jeune.

Pour éviter toute discrimination sexiste, l’administration a fait des recommandations dans sa circulaire du 2 mai 1984 : lorsque l’offre et l’annonce correspondantes concerne un emploi dont il existe une dénomination au masculin et au féminin, il est obligatoire de mentionner les 2 genres.

Animaux

Toute annonce proposant la vente ou le don d’un animal doit comporter quelques mentions obligatoires mentionnées ci-dessous :

Selon l’article L214-8 du code rural, seuls les chiens et chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.

En ce qui concerne les chiens ou chiots, l’existence ou l’absence d’inscription au LOF ou LOOF doivent figurer dans l’annonce au même titre que l’âge de l’animal ou des animaux.

Si vous diffusez une annonce en qualité de particulier, vous devez mentionner soit le numéro d’immatriculation de chaque animal, soit le numéro d’immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux.

Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (article L214-8 du code rural).

Nous ne pourrons pas accepter les annonces de vente ou de don de chien considérés comme « chien d’attaque » :

Pit-bulls

Staffordshire terrier

American Staffordshire terrier

Tosa

Mastiff ou Boer bull

Toute annonce relative à la vente d’animaux dont l’espèce est protégée ou menacée est interdite.

Rencontre

Les annonces déposées dans la rubrique rencontre ne doivent pas contenir de numéro de téléphone, mail ou autres moyens d’entrer en contact directement. Elles doivent être totalement anonymes, le premier échange doit se faire impérativement par le biais du site internet ou encore grâce à un numéro d’identification dans le journal.

Les annonces rencontres ne doivent pas être contraire à la décence, aux bonnes mœurs et être susceptibles de choquer les lecteurs et notamment des contenus à caractères sexuels, pornographiques, violents,…

Vacances

La rubrique vacances se compose d’annonces relatives à la location de bien (offre ou demande) pour les périodes de vacances. L’annonce doit indiquer :

Le type de bien

La destination

La capacité d’accueil

Le nombre de pièces

Immobilier

Toute annonce relative à un bien immobilier devra être insérée dans la sous-catégorie correspondante. A compter du 1er janvier 2011, toute annonce relative à la mise en vente ou à la location d’un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l’échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du bien prévu par le « e » de l’article R. 134-2.

 

Conditions Générales de Ventes – Professionnel

CONDITIONS GENERALES

DE VENTE ET – OU PRESTATION

  1. TECHNIQUE DROIT DE REPRODUCTION

1.1 Les typons, clichés ou flans, sont à la charge de l’annonceur ainsi que tous les travaux

complémentaires. Ils ne sont renvoyés que sur demande expresse.

1.2 Toutefois la société éditrice reste seule propriétaire des droits de reproduction résultant notamment

de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans autorisation écrite est illicite.

Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Les contrefaçons seront poursuivies.

1.3 La signature du bon à tirer entraîne l’acceptation définitive de la maquette et du devis

correspondant.

Tout bon à tirer non envoyé dans les 24 heures implique l’accord de l’annonceur et dégage la responsabilité de la société éditrice.

1.4 Le journal se réserve le droit de refuser toute publicité, rédaction, annonce etc… qui lui sembleraient

contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation, ou plus simplement susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs.

La direction des supports se réserve le droit de refuser toute insertion, même payée, moyennant restitution du prix.

1.5 Emplacements réservés : la notion d’emplacement n’est qu’indicative et ne pourra être

revendiquée que si elle a été l’objet d’une facturation ou d’un pourcentage de majoration pour emplacement réservé.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITE

2.1 En aucun cas les supports, l’éditeur ne seront tenus à des dommages et intérêts du fait ou par conséquences d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la traduction des insertions.

Les défauts d’impressions, quelconques et notamment ceux qui n’altèrent ni le sens, ni le contenu d’une insertion, ni les indications techniques qui sont prévues à la signature de l’ordre, ne peuvent motiver le refus de son paiement, même partiel, ou donner ordre à une insertion aux frais du support ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

2.2 Report de parution : pour être acceptées, les demandes de report de parution devront être notifiées par écrit, une semaine avant la date de parution. De telles erreurs ou omissions ne pourraient éventuellement donner lieu qu’à des moins values de facturation.

2.3 Les rapports juridiques avec les intermédiaires notamment les agences, les conseils, etc… sont soumis à la Loi Sapin du 29/1/93.

2.4 Les remises quantitatives ne sont valables qu’à la condition que le contrat soit intégralement exécuté.

2.5 Tout retard, suspension ou annulation dans la publication ou la distribution et qui ne serait pas la conséquence d’une faute grave ne donnera lieu à aucune indemnité compensatrice ou réparatrice.

Tout retard, suspension, annulation, perte ou destruction dans la publication, la distribution ou ses composants et qui serait dû à un cas de force majeure ne donnera lieu à aucune indemnité compensatrice ou réparatrice.

2.6 En cas de non respect par l’annonceur, tant des Conditions Générales de vente, que des conditions particulières du présent contrat et plus précisément concernant les délais de paiement, le support c’est-à-dire l’éditeur se réserve le droit de supprimer toutes prestations, huit jours après mise en demeure restée infructueuse.

2.7 L’annonceur reconnaît qu’il est l’auteur unique et exclusif du texte, de l’annonce, des dessins etc… Il prend donc l’entière responsabilité du contenu des publicités ou petites annonces qu’il demande au journal de faire paraître. De ce fait et en toute connaissance de cause, il déclare endosser toutes les responsabilités civiles ou pénales qui en seraient les conséquences et il aura à répondre seul de toutes actions en justice susceptibles d’émaner tant des tiers que des pouvoirs publics. En conséquence, il décharge le support, l’éditeur, les régies et les sociétés qui y ont participé, de toutes responsabilités et, en tant que de besoins, il les relèvera et garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre eux.

III. PAIEMENTS

3.1 Tout paiement doit être effectué à l’ordre de la société preneuse d’ordre, avec désignation du support concerné. Le paiement de la publicité doit s’effectuer au plus tard dans les 30 jours de la réception de la facture. Il s’agit d’une exigibilité conventionnelle. Toute somme impayée à son échéance par le client donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Les paiements par chèque, par traites, même acceptées, n’apporteront ni novation, ni dérogation à cet égard. Le refus d’acceptation de nos traites, le défaut de paiement d’un seul effet ou chèque, le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rendent immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable et entraînera ipso facto, la suspension des ordres et des insertions programmées, voire même la résiliation des contrats, sauf volonté contraire, de l’éditeur ou du régisseur.

3.2 Dès que l’envoi d’une mise en demeure est devenu nécessaire, ou dès remise de la créance en recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à régler à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’Article 1152 du Code Civil, une majoration dont le montant sera égal à 20% du principal restant dû T.T.C.

  1. BAREME DE PRIX

4.1 Les barèmes de prix, conditions de vente, sont communiqués à l’annonceur ou au mandataire sur simple demande.

4.2 Le prix du tarif publié sont relatifs à une date et à un tirage déterminés.

De ce fait, le journal se réserve la possibilité de les modifier sans préavis, en fonction et en rapport avec la variation du tirage et des coûts des matières premières utilisées.

Les réactualisations des tarifs consécutives aux révisions de prix seront :

– Automatiques après un préavis de UN MOIS passé l’avis simple pour ce qui est des contrats en cours.

– Dès la réception de l’avis d’augmentation des prix pour tous les nouveaux contrats.

4.3 Eco-contribution : le montant de la facturation de l’éco-contribution correspond à un pourcentage forfaitaire du chiffre d’affaire hors taxe facturé par les Editions Claude Vervin au client. Ce montant s’élève à 1,5%. Il est ajouté au montant hors taxe de la commande et porté sur la facture correspondante.

  1. CONDITIONS IMPERATIVES

5.1 Toutes conditions autres ou contraires de nos co-contractants, insérées dans leurs informations, lettres ou factures, contrats etc…. reçues ou à recevoir seront considérées comme nulles, sans qu’il soit besoin de protestation de notre part.

5.2 Attribution de juridiction : pour toutes les contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation de l’acceptation et de l’exécution de nos marches, quel que soit le lieu de la souscription, ou de règlement, les tribunaux du siège social, soit Sarreguemines seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de détendeurs.